Initiative de règlementation : Règlements d’application de loi sur le cannabis - Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Initiative de règlementation : Règlements d’application de loi sur le cannabis - Plan prospectif de la réglementation 2018-2020 Consultation sur l'approche proposée pour la réglementation du cannabis. 2022-06-27 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéinitiative réglementaireprojet de loi sur le cannabisplan réglementaire 2018-2020cadre juridiquecontrôle de la production de cannabiscontrôle de la distribution de cannabiscontrôle de la vente de cannabiscontrôle de la possession de cannabis Initiative de règlementation : Règlements d’application de loi sur le cannabis - Plan prospectif de la réglementation 2018-2020HTML https://www.canada.ca/en/health-canada/corporate/about-health-canada/legislation-guidelines/acts-regulations/forward-regulatory-plan/2017-2019/cannabis.html Initiative de règlementation : Règlements d’application de loi sur le cannabis - Plan prospectif de la réglementation 2018-2020HTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/legislation-lignes-directrices/lois-reglements/plan-prospectif-reglementation/2017-2019/cannabis.html