Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes

Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes Le rapport comporte deux parties : la première traite de la cyberintimidation et renferme des renseignements sur l'ampleur du problème, les répercussions de la cyberintimidation pour les victimes, les réponses législatives et les politiques en vigueur ainsi que les modifications potentielles du Code criminel qui permettraient de s'attaquer au problème. La deuxième partie du rapport traite de la distribution non consensuelle d'images intimes et renferme des renseignements sur l'étendue du problème, les dispositions pertinentes du Code criminel et les options relatives à l'insertion d'une nouvelle infraction dans le Code criminel. Il recommande de modifier le Code criminel afin de moderniser certaines infractions portant sur le harcèlement par voie électronique, ainsi que sur les pouvoirs d'enquête des organismes d'application de la loi pour faire en sorte que tous les actes de cyberintimidation commis au moyen des nouvelles technologies puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. Le Groupe de travail a conclu que, de façon générale, les infractions prévues au Code criminel ciblent la plupart des cas graves d'intimidation et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter au Code criminel une nouvelle infraction précise d'intimidation ou de cyberintimidation. Le Groupe de travail recommande de créer une infraction criminelle visant la distribution non consensuelle d'images intimes, y compris des modifications complémentaires visant notamment la confiscation des articles utilisés lors de la perpétration de l'infraction et la restitution permettant à la victime d'être indemnisée des coûts engagés pour faire supprimer les images d'Internet. 2022-02-22 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca DroitPersonnesSociété et cultureMinistère de la Justicel'access a informationCyberintimidation et distribution non consensuelle d'images loisCode criminelJustice pénale Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimesHTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/other-autre/cndii-cdncii/index.html Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimesHTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/cdncii-cndii/index.html Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimesPDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/cdncii-cndii/pdf/cdncii-cndii-fra.pdf Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimesPDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/other-autre/cndii-cdncii/pdf/cndii-cdncii-eng.pdf

Le rapport comporte deux parties : la première traite de la cyberintimidation et renferme des renseignements sur l'ampleur du problème, les répercussions de la cyberintimidation pour les victimes, les réponses législatives et les politiques en vigueur ainsi que les modifications potentielles du Code criminel qui permettraient de s'attaquer au problème.

La deuxième partie du rapport traite de la distribution non consensuelle d'images intimes et renferme des renseignements sur l'étendue du problème, les dispositions pertinentes du Code criminel et les options relatives à l'insertion d'une nouvelle infraction dans le Code criminel. Il recommande de modifier le Code criminel afin de moderniser certaines infractions portant sur le harcèlement par voie électronique, ainsi que sur les pouvoirs d'enquête des organismes d'application de la loi pour faire en sorte que tous les actes de cyberintimidation commis au moyen des nouvelles technologies puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites.

Le Groupe de travail a conclu que, de façon générale, les infractions prévues au Code criminel ciblent la plupart des cas graves d'intimidation et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter au Code criminel une nouvelle infraction précise d'intimidation ou de cyberintimidation. Le Groupe de travail recommande de créer une infraction criminelle visant la distribution non consensuelle d'images intimes, y compris des modifications complémentaires visant notamment la confiscation des articles utilisés lors de la perpétration de l'infraction et la restitution permettant à la victime d'être indemnisée des coûts engagés pour faire supprimer les images d'Internet.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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