Entreprises non conformes au processus de francisation

Entreprises non conformes au processus de francisation L'article 22 de la [politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration](https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/justice/publications-adm/spvlf/politique-gouvernementale-langue-francaise.pdf) prévoit que : « L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la [Charte](http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/c-11), si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ou si elle n'a pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l'Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l'entreprise, notamment l'appel d'offres, font mention de cette exigence. » 2025-03-12 Gouvernement et municipalités du Québec courriel.webmestre@oqlf.gouv.qc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitSociété et culturearticle 22avantagechartecontratentreprisesfrançaiselanguenon conformesubvention Liste des entreprises non conformesCSV https://www.donneesquebec.ca/recherche/dataset/f29e95bb-6e6d-480d-9a34-6327aa4da633/resource/0fc5a754-5112-47a0-9a76-fef91502fb29/download/entreprises_non_conformes_2025-03-06.csv Métadonnée originale (https://www.donneesquebec.ca)HTML https://www.donneesquebec.ca/recherche/fr/dataset/f29e95bb-6e6d-480d-9a34-6327aa4da633

L'article 22 de la politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration prévoit que : « L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ou si elle n'a pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l'Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l'entreprise, notamment l'appel d'offres, font mention de cette exigence. »

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