Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-33 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-33 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022
URL: https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/c33.html
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Informations additionnelles
| Créé le | 7 Juillet 2021 |
|---|---|
| Format | HTML |