Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique : Régime canadien d'accès aux médicaments

Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique : Régime canadien d'accès aux médicaments L'entreprise pharmaceutique doit remplir un des formulaires ci-dessous et le présenter au commissaire aux brevets. L'entreprise devrait choisir le formulaire qui correspond à l'annexe sur laquelle le pays importateur figure ainsi que l'état du brevet du produit pharmaceutique en question dans ce pays importateur. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentsdéclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutiqueentreprise pharmaceutiquecommissaire aux brevets Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/forms/declare-identity-patent-status-pharmaceutical-product.html Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/formulaires/declaration-identite-etat-brevet-produit-pharmaceutique.html

L'entreprise pharmaceutique doit remplir un des formulaires ci-dessous et le présenter au commissaire aux brevets. L'entreprise devrait choisir le formulaire qui correspond à l'annexe sur laquelle le pays importateur figure ainsi que l'état du brevet du produit pharmaceutique en question dans ce pays importateur.

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