Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes

Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » (Énoncé) afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet des projets de loi d’initiative gouvernementale. Une des responsabilités les plus importantes de la ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi afin d’évaluer leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la Ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte qui sont susceptibles d’être touchés par le projet de loi, et explique brièvement la nature de cet engagement au regard des mesures proposées. L’Énoncé présente également les raisons pouvant justifier les restrictions que le projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés protégés par la Charte. L’Énoncé vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement. Il ne s’agit PAS d’un exposé complet de toutes les considérations potentielles concernant la Charte, compte tenu du fait qu’un projet de loi peut faire l’objet de modifications au cours du processus parlementaire. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire. L’Énoncé ne constitue PAS un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi. 2022-02-22 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitPersonnesLiens et fonctionsSociété et cultureMinistère de la JusticeAccès à l'informationSystème de justice du CanadaPublications de Justice CanadaCharte des droits et libertésÉnoncé concernant la Charte42e législature: 1re session Énoncé des répercussions possibles liées à la CharteHTML https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/c38.html Énoncé des répercussions possibles liées à la CharteHTML https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c38.html

La ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » (Énoncé) afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet des projets de loi d’initiative gouvernementale. Une des responsabilités les plus importantes de la ministre de la Justice consiste à examiner les projets de loi afin d’évaluer leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés [la Charte]. Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, la Ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen de la conformité d’un projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte qui sont susceptibles d’être touchés par le projet de loi, et explique brièvement la nature de cet engagement au regard des mesures proposées.

L’Énoncé présente également les raisons pouvant justifier les restrictions que le projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés protégés par la Charte.

L’Énoncé vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement. Il ne s’agit PAS d’un exposé complet de toutes les considérations potentielles concernant la Charte, compte tenu du fait qu’un projet de loi peut faire l’objet de modifications au cours du processus parlementaire. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire. L’Énoncé ne constitue PAS un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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