Rapport annuel sur les Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes

Rapport annuel sur les Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits statutaires à l’échelle fédérale aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle exige également que les ministères et organismes fédéraux établissent un processus de traitement des plaintes en cas de violation alléguée de ces droits. En juillet 2015, le mécanisme ministériel sur les plaintes liées à la CCDV a été établi, et la politique connexe a été approuvée par le sous-ministre (SM) de la Justice du Canada. Cette politique a été mise à jour en septembre 2016 (voir la Section 2). Elle prévoit qu’un rapport doit être présenté au SM dans les six mois suivant la fin de l’exercice (c.-à-d., au plus tard à la fin septembre chaque année). Le rapport doit comprendre les renseignements suivants : le nombre de plaintes présentées au Ministère; la façon dont ces plaintes ont été traitées; la durée moyenne de traitement des plaintes. La politique sur les plaintes prévoit également que le rapport doit être divulgué de façon proactive sur le site Web du ministère de la Justice du Canada. En plus de fournir des renseignements sur les plaintes, ce rapport contient également de l’information sur la résolution des demandes de renseignements. Aux fins de ce rapport, une « plainte » s’entend de toute demande accompagnée du formulaire officiel requis par le Ministère en vue du dépôt d’une plainte liée à la CCDV (le Formulaire de plainte liée à la CCDV du ministère de la Justice). Une « demande de renseignements » s’entend de toute correspondance envoyée au personnel du mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du Ministère qui ne comprend par un formulaire de plainte officiel. 2022-02-22 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca PersonnesMinistère de la JusticeAccès à l'informationSystème de justice du CanadaPublications de Justice CanadaCharte canadienne des droits des victimes Rapport annuel 2015-2016 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimesHTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/16/p1.html#sec1 Rapport annuel 2015-2016 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimesPDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/16/cvbrcm-mtpccdv.pdf Rapport annuel 2015-2016 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimesHTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/16/p1.html#sec1 Rapport annuel 2015-2016 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimesPDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/16/mtpccdv-cvbrcm.pdf Rapport annuel 2016-2017 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimesHTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/17/p1.html#sec1 Rapport annuel 2016-2017 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimesPDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/17/cvbrcm-mtpccdv.pdf Rapport annuel 2016-2017 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimesHTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/17/p1.html#sec1 Rapport annuel 2016-2017 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimesPDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/17/mtpccdv-cvbrcm.pdf Rapport annuel 2019-2020 sur le Mécanisme de traitement des plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes du ministère de la JusticeHTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/20/index.html Rapport annuel 2019-2020 sur le Mécanisme de traitement des plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes du ministère de la JusticeHTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/20/index.html Rapport annuel 2019-2020 sur le Mécanisme de traitement des plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes du ministère de la Justice PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/20/cvbrcm-mtpccdv.pdf Rapport annuel 2019-2020 sur le Mécanisme de traitement des plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes du ministère de la Justice PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/20/mtpccdv-cvbrcm.pdf Rapport annuel 2018-2019 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/19/index.html Rapport annuel 2018-2019 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/19/index.html Rapport annuel 2018-2019 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/19/cvbrcm-mtpccdv.pdf Rapport annuel 2018-2019 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/19/mtpccdv-cvbrcm.pdf Rapport annuel 2017-2018 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/18/index.html Rapport annuel 2017-2018 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/18/index.html Rapport annuel 2017-2018 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/victim/cvbrcm-mtpccdv/18/cvbrcm-mtpccdv.pdf Rapport annuel 2017-2018 sur le Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/mtpccdv-cvbrcm/18/mtpccdv-cvbrcm.pdf

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits statutaires à l’échelle fédérale aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle exige également que les ministères et organismes fédéraux établissent un processus de traitement des plaintes en cas de violation alléguée de ces droits.

En juillet 2015, le mécanisme ministériel sur les plaintes liées à la CCDV a été établi, et la politique connexe a été approuvée par le sous-ministre (SM) de la Justice du Canada. Cette politique a été mise à jour en septembre 2016 (voir la Section 2). Elle prévoit qu’un rapport doit être présenté au SM dans les six mois suivant la fin de l’exercice (c.-à-d., au plus tard à la fin septembre chaque année). Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

le nombre de plaintes présentées au Ministère; la façon dont ces plaintes ont été traitées; la durée moyenne de traitement des plaintes.

La politique sur les plaintes prévoit également que le rapport doit être divulgué de façon proactive sur le site Web du ministère de la Justice du Canada. En plus de fournir des renseignements sur les plaintes, ce rapport contient également de l’information sur la résolution des demandes de renseignements.

Aux fins de ce rapport, une « plainte » s’entend de toute demande accompagnée du formulaire officiel requis par le Ministère en vue du dépôt d’une plainte liée à la CCDV (le Formulaire de plainte liée à la CCDV du ministère de la Justice). Une « demande de renseignements » s’entend de toute correspondance envoyée au personnel du mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du Ministère qui ne comprend par un formulaire de plainte officiel.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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