Règlements en vertu de la Loi sur le cannabis
Les règlements pris en vertu de la Loi sur le cannabis établissent les règles et les normes qui s'appliquent aux activités de production, de distribution, de vente, d'importation et d'exportation du cannabis par les titulaires d'une licence fédérale.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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