Échelles des taux de salaires pour des contrats fédéraux de construction

Échelles des taux de salaires pour des contrats fédéraux de construction Le droit à un salaire et à des conditions de travail justes s'applique aux travailleurs de métier employés sur des chantiers de construction dans le cadre de contrats fédéraux, et est garantie par la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et la Réglementation- sur les justes salaires et les heures de travail correspondante. Chaque fois que des entrepreneurs répondent à un appel d'offres sur des projets de construction fédéraux, ils doivent accepter de remplir les conditions définies dans cette loi et payer les salaires établis par le Programme du travail en appui de la Loi et de ses règlements. La Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement adopté en vertu de cette loi ont pour objet de veiller à ce que tous les travailleurs, les travailleurs de métier et les sous-traitants employés dans le cadre des contrats fédéraux bénéficient de salaires et de conditions de travail justes. Les entrepreneurs doivent afficher une copie des conditions de travail en évidence sur le lieu de travail et tenir des dossiers démontrant que ces conditions sont remplies si un inspecteur du Programme du travail le demande. Note: La Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement ont été abrogés le 1er janvier 2014. Tous les contrats fédéraux de construction qui contiennent une clause de justes salaires continueront d'être réglementés par les dispositions de la Loi et du Règlement pour la durée de ce contrat. 2022-04-12 Emploi et Développement social Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Travail et emploicontrats fédéraux de constructionchantiers de constructionRéglementation- sur les justes salaires et les heures de travailjustes salaires Échelles des taux de salaires pour des contrats fédéraux de constructionCSV https://open.canada.ca/data/dataset/eb3d7bf5-02fc-4fc1-9977-949f10e716e5/resource/941681da-7c67-4411-b797-9adef29f3ab6/download/federalconstructionwagerate-fra.csv Échelles des taux de salaires pour des contrats fédéraux de constructionCSV https://open.canada.ca/data/dataset/eb3d7bf5-02fc-4fc1-9977-949f10e716e5/resource/7e51412d-8c80-4380-9991-dd1d031b7de0/download/federalconstructionwagerate-eng.csv

Le droit à un salaire et à des conditions de travail justes s'applique aux travailleurs de métier employés sur des chantiers de construction dans le cadre de contrats fédéraux, et est garantie par la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et la Réglementation- sur les justes salaires et les heures de travail correspondante. Chaque fois que des entrepreneurs répondent à un appel d'offres sur des projets de construction fédéraux, ils doivent accepter de remplir les conditions définies dans cette loi et payer les salaires établis par le Programme du travail en appui de la Loi et de ses règlements. La Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement adopté en vertu de cette loi ont pour objet de veiller à ce que tous les travailleurs, les travailleurs de métier et les sous-traitants employés dans le cadre des contrats fédéraux bénéficient de salaires et de conditions de travail justes. Les entrepreneurs doivent afficher une copie des conditions de travail en évidence sur le lieu de travail et tenir des dossiers démontrant que ces conditions sont remplies si un inspecteur du Programme du travail le demande.

Note: La Loi sur les justes salaires et les heures de travail et le Règlement ont été abrogés le 1er janvier 2014. Tous les contrats fédéraux de construction qui contiennent une clause de justes salaires continueront d'être réglementés par les dispositions de la Loi et du Règlement pour la durée de ce contrat.

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