Aide juridique au Canada en 2021-2022
Alors que l’élaboration de la politique relative à l’aide juridique en matière pénale est une responsabilité fédérale, provinciale et territoriale (FPT) partagée, chaque province et territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en fonction de ses propres politiques et procédures. Le présent rapport fournit des statistiques4 à l’échelle nationale sur les recettes, les dépenses, le personnel et le nombre de dossiers des régimes d’aide juridique au Canada. Le ministère de la Justice du Canada produit le rapport sur l’aide juridique au Canada depuis 2016-2017, et il s’agit de la sixième édition annuelle. Le rapport de cette année comprend les données de l’exercice 2021-2022, ainsi que les données sur les tendances des cinq derniers exercices visés par les rapports annuels sur l’aide juridique
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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