Liste des codes d'autorisation selon le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale

Liste des codes d'autorisation selon le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale Les codes d'autorisation servent essentiellement à définir les opérations liées aux dépenses dans le but de rendre compte et de produire des rapports dans les Comptes publics du Canada, conformément aux crédits spécifiques et à d'autres autorisations de dépenses figurant dans le Budget des dépenses et dans d'autres textes législatifs. Les codes d'autorisation servent aussi à déterminer si les fonds proviennent de recettes fiscales ou non fiscales. D'autres codes d'autorisation (autorisations de dépenses ne nécessitant pas de crédits parlementaires) sont également établis par des organismes centraux pour aider à déterminer les diverses opérations comptables qui n'exigent pas l'utilisation de crédits parlementaires. Un crédit est une autorisation du Parlement visant à engager une dépense à partir du Trésor, permettant ainsi aux membres du Parlement d'exercer une surveillance sur la plupart des dépenses du gouvernement. De façon générale, les opérations sont portées à un crédit au moment où la dépense est engagée; toutefois, il existe certaines dépenses qui sont portées à un crédit seulement lorsqu'un paiement est requis. Les codes d'autorisation définissent les opérations comptables en tenant compte des : Dépenses législatives Les dépenses législatives sont celles qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi (autre qu'une loi de crédits) établissant l'objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées. Dépenses non législatives Les dépenses non législatives sont celles qui sont approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Une fois approuvé, le libellé d'un crédit et l'autorisation de dépenses attribuables à chaque crédit constituent alors les dispositions régissant ces dépenses.Transactions ne nécessitant pas de crédits parlementaires. Les codes d'autorisation représentant des autorisations de dépenses ne nécessitant pas de crédits parlementaires définissent les opérations comptables qui n'exigent pas l'utilisation de crédits (c'est-à-dire les dépenses ou les recettes qui sont déjà constatées (p. ex., les charges d'amortissement ou la réception de recettes portées au crédit) ou les dépenses qui sont portées à un crédit seulement lorsque le paiement est requis (p. ex., les indemnités de cessation d'emploi). 2022-09-04 Services publics et Approvisionnement Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueReceveur généralPlan comptablePCEAFPlan comptable à l'échelle de l'administration fédéralePCcodage financiercodes d'autorisationAUTHAUTliste des autoritésliste de codes d'autorisationautoritéautorisation 2022 - Codes d'autorisation CSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-2122-eng.csv 2022 - Codes d'autorisation CSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-2122-fra.csv 2021 - Codes d'autorisationCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-2021-eng.csv 2021 - Codes d'autorisationCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-2021-fra.csv 2020 - Codes d'autorisationCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1920-eng.csv 2020 - Codes d'autorisationCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1920-fra.csv 2019 - Codes d'autorisationCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1819-eng.csv 2019 - Codes d'autorisationCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1819-fra.csv 2018 - Codes d'autorisationCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1718-eng.csv 2018 - Codes d'autorisationCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1718-fra.csv 2017 - Codes d'autorisation CSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1617-eng.csv 2017 - Codes d'autorisation CSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1617-fra.csv 2016 - Codes d'autorisation CSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1516-eng.csv 2016 - Codes d'autorisation CSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/auto-auth-1516-fra.csv Dictionnaire de données XML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/pce-coa-dd.xml Documentation de soutien HTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/soutien-support-eng.html Documentation de soutien HTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/auto-auth/soutien-support-fra.html

Les codes d'autorisation servent essentiellement à définir les opérations liées aux dépenses dans le but de rendre compte et de produire des rapports dans les Comptes publics du Canada, conformément aux crédits spécifiques et à d'autres autorisations de dépenses figurant dans le Budget des dépenses et dans d'autres textes législatifs. Les codes d'autorisation servent aussi à déterminer si les fonds proviennent de recettes fiscales ou non fiscales. D'autres codes d'autorisation (autorisations de dépenses ne nécessitant pas de crédits parlementaires) sont également établis par des organismes centraux pour aider à déterminer les diverses opérations comptables qui n'exigent pas l'utilisation de crédits parlementaires. Un crédit est une autorisation du Parlement visant à engager une dépense à partir du Trésor, permettant ainsi aux membres du Parlement d'exercer une surveillance sur la plupart des dépenses du gouvernement. De façon générale, les opérations sont portées à un crédit au moment où la dépense est engagée; toutefois, il existe certaines dépenses qui sont portées à un crédit seulement lorsqu'un paiement est requis. Les codes d'autorisation définissent les opérations comptables en tenant compte des : Dépenses législatives Les dépenses législatives sont celles qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi (autre qu'une loi de crédits) établissant l'objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées. Dépenses non législatives Les dépenses non législatives sont celles qui sont approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Une fois approuvé, le libellé d'un crédit et l'autorisation de dépenses attribuables à chaque crédit constituent alors les dispositions régissant ces dépenses.Transactions ne nécessitant pas de crédits parlementaires. Les codes d'autorisation représentant des autorisations de dépenses ne nécessitant pas de crédits parlementaires définissent les opérations comptables qui n'exigent pas l'utilisation de crédits (c'est-à-dire les dépenses ou les recettes qui sont déjà constatées (p. ex., les charges d'amortissement ou la réception de recettes portées au crédit) ou les dépenses qui sont portées à un crédit seulement lorsque le paiement est requis (p. ex., les indemnités de cessation d'emploi).

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