Norme de comportement éthique dans le domaine des approvisionnements – Contrats et passation de contrats
Cette norme reflète le Code organisationnel de SPC et elle est encadrée par la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la Loi fédérale sur la responsabilité. Elle regroupe les mesures du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux conflits d’intérêts et à la lutte contre la corruption ainsi que d’autres exigences prévues dans les lois et les politiques en matière d’approvisionnement.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Services partagés Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada