Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier

Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier Le jeu de données sur les résultats liés au pardon et à la suspension du casier fournit de l’information sur le nombre de décisions prises par la CLCC concernant les demandes de pardon et de suspension du casier au cours d’une période donnée. L’ensemble de données renferme notamment les renseignements suivants : le type de demande; la méthode de poursuite (procédure sommaire ou mise en accusation); le type de condamnation; le résultat; la province de résidence du demandeur; le mois et l’exercice au cours desquels la décision a été rendue. Les données extraites du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) reflètent les décisions rendues au cours de l’exercice sélectionné. En raison des délais de traitement, les demandes correspondantes peuvent ne pas avoir été reçues pendant l’exercice sélectionné. 2019-07-15 Commission des libérations conditionnelles du Canada info@pbc-clcc.gc.ca DroitSociété et cultureCommission des libérations conditionnelles du CanadaCLCCPardonSuspension du casierPardon octroyéPardon refuséPardon délivréSuspension du casier ordonnéeSuspension du casier refusée Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2000-2001CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2000-2001.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2000-2001CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2000-2001.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2001-2002CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2001-2002.csv Résultats relatifs au pardon et à la 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Le jeu de données sur les résultats liés au pardon et à la suspension du casier fournit de l’information sur le nombre de décisions prises par la CLCC concernant les demandes de pardon et de suspension du casier au cours d’une période donnée. L’ensemble de données renferme notamment les renseignements suivants : le type de demande; la méthode de poursuite (procédure sommaire ou mise en accusation); le type de condamnation; le résultat; la province de résidence du demandeur; le mois et l’exercice au cours desquels la décision a été rendue.

Les données extraites du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) reflètent les décisions rendues au cours de l’exercice sélectionné. En raison des délais de traitement, les demandes correspondantes peuvent ne pas avoir été reçues pendant l’exercice sélectionné.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Éditeur - Organisation - Nom de la section : Clémence et suspension du casier
  • Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada

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