Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier Le jeu de données sur les résultats liés au pardon et à la suspension du casier fournit de l’information sur le nombre de décisions prises par la CLCC concernant les demandes de pardon et de suspension du casier au cours d’une période donnée. L’ensemble de données renferme notamment les renseignements suivants : le type de demande; la méthode de poursuite (procédure sommaire ou mise en accusation); le type de condamnation; le résultat; la province de résidence du demandeur; le mois et l’exercice au cours desquels la décision a été rendue. Les données extraites du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) reflètent les décisions rendues au cours de l’exercice sélectionné. En raison des délais de traitement, les demandes correspondantes peuvent ne pas avoir été reçues pendant l’exercice sélectionné. 2018-09-25 2019-07-15 Commission des libérations conditionnelles du Canada info@pbc-clcc.gc.ca DroitSociété et cultureCommission des libérations conditionnelles du CanadaCLCCPardonSuspension du casierPardon octroyéPardon refuséPardon délivréSuspension du casier ordonnéeSuspension du casier refusée Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2000-2001CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2000-2001.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2000-2001CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2000-2001.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2001-2002CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2001-2002.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2001-2002CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2001-2002.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2002-2003CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2002-2003.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2002-2003CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2002-2003.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2003-2004CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2003-2004.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2003-2004CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2003-2004.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2004-2005CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2004-2005.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2004-2005CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2004-2005.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2005-2006CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2005-2006.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2005-2006CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2005-2006.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2006-2007CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2006-2007.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2006-2007CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2006-2007.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2007-2008CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2007-2008.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2007-2008CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2007-2008.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2008-2009CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2008-2009.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2008-2009CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2008-2009.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2009-2010CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2009-2010.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2009-2010CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2009-2010.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2010-2011CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2010-2011.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2010-2011CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2010-2011.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2011-2012CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2011-2012.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2011-2012CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2011-2012.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2012-2013CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2012-2013.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2012-2013CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2012-2013.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2013-2014CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2013-2014.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2013-2014CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2013-2014.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2014-2015CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2014-2015.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2014-2015CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2014-2015.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2015-2016CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2015-2016.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2015-2016CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2015-2016.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2016-2017CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2016-2017.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2016-2017CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2016-2017.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2017-2018CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Pardon-and-Record-Suspension-Outcomes-FY2017-2018.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2017-2018CSV https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/csv/Resultat-des-Pardons-et-des-Suspensions-de-Casier-EF2017-2018.csv Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier - Aperçu et glossaire des termes et conceptsPDF https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/pardon-and-record-suspension-outcomes-overview-and-glossary-of-terms-and-concepts.pdf Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier - Aperçu et glossaire des termes et conceptsPDF https://www.canada.ca/content/dam/pbc-clcc/og-go/resultats-relatifs-au-pardon-et-a-la-suspension-du-casier-apercu-et-glossaire-des-termes-et-concepts.pdf

Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier

Le jeu de données sur les résultats liés au pardon et à la suspension du casier fournit de l’information sur le nombre de décisions prises par la CLCC concernant les demandes de pardon et de suspension du casier au cours d’une période donnée. L’ensemble de données renferme notamment les renseignements suivants : le type de demande; la méthode de poursuite (procédure sommaire ou mise en accusation); le type de condamnation; le résultat; la province de résidence du demandeur; le mois et l’exercice au cours desquels la décision a été rendue.

Les données extraites du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) reflètent les décisions rendues au cours de l’exercice sélectionné. En raison des délais de traitement, les demandes correspondantes peuvent ne pas avoir été reçues pendant l’exercice sélectionné.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Éditeur - Organisation - Nom de la section: Clémence et suspension du casier
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

Ressources

Nom de la ressource Type de ressource Format Langue Liens
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2000-2001 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2000-2001 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2001-2002 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2001-2002 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2002-2003 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2002-2003 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2003-2004 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2003-2004 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2004-2005 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2004-2005 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2005-2006 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2005-2006 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2006-2007 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2006-2007 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2007-2008 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2007-2008 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2008-2009 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2008-2009 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2009-2010 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2009-2010 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2010-2011 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2010-2011 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2011-2012 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2011-2012 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2012-2013 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2012-2013 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2013-2014 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2013-2014 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2014-2015 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2014-2015 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2015-2016 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2015-2016 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2016-2017 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2016-2017 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2017-2018 Jeu de données CSV anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier 2017-2018 Jeu de données CSV français Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier - Aperçu et glossaire des termes et concepts Guide PDF anglais Accès
Résultats relatifs au pardon et à la suspension du casier - Aperçu et glossaire des termes et concepts Guide PDF français Accès

Renseignements géographiques

Nom de la région géographique:

Canada