Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article. L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose que le «ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe» (de cette loi). Le comité de rédaction constitutionnelle française, créé en 1984 pour assister le ministre dans cette mission. Si l'on considère le caractère fondamental des textes visés, leur nombre et l'ampleur de certains d'entre eux, si l'on songe à l'imbrication de multiples passages qui se font écho sur plus d'un siècle, de 1867 à nos jours, si l'on pense à la nécessité d'assurer, sans dévier du fond du droit, le maximum de cohérence terminologique et stylistique dans la reconstruction en un français authentique d'un pareil ensemble, on comprendra que le comité ait voulu peser chaque mot et juger de la pertinence de ses choix de formulation à la fois par rapport au contexte local et en liaison avec le tout. Le comité a estimé que la version française de la Constitution du Canada devait autant que possible en donner une représentation complète, dans sa chronologie comme dans son état actuel. Appliquant ce principe à la lecture de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, il a jugé qu'il ne fallait pas l'interpréter de façon restrictive et il a décidé d'établir une version française de tous les textes mentionnés à l'annexe de cette loi, qu'ils fussent abrogés ou non, et britanniques ou canadiens. Touchant les textes canadiens, donc déjà officiels en français, il a été d'avis, puisqu'ils figuraient sur la liste de l'annexe en question, qu'il était habilité à en refaire la version française, avec l'avantage complémentaire de pouvoir en harmoniser la forme avec celle des autres textes, les britanniques, dont il était le premier à établir une version française appelée à devenir officielle. D'où la partie I du présent document, regroupement, dans leur ordre de l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, des trente textes qui y sont mentionnés. Écarter ces derniers aurait abouti, par rapport à la version anglaise de l'ensemble constitutionnel canadien, à perpétuer, pour ce qui est du droit dans son évolution et dans son actualité, le caractère lacunaire de la version française de cet ensemble et à provoquer pour ce qui est de l'expression, entre les textes faits ou refaits en «bon français» et les textes restés à l'état de simples traductions plus ou moins littérales, un regrettable manque de cohérence. D'où la partie II du présent document, constituée de huit textes supplémentaires. D'où la partie III du présent document, relevé de modifications mineures à apporter à la Loi constitutionnelle de 1982 et à des textes constitutionnels ultérieurs. 1990-12-01 2018-08-30 Ministère de la Justice Canada open_Goverment@justice.gc.ca DroitMinistère de la JusticeAccès à l'informationSystème de justice canadienLoi constitutionnelleBilinguismeJustice Canada Publications Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/constitution/lawreg-loireg/index.html Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnelsHTML http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/index.html

Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

Avis au lecteur : Ce document constitue la recommandation du Comité créé au titre de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n'a été remplacé par aucun autre document établi au titre de cet article.

L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose que le «ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe» (de cette loi). Le comité de rédaction constitutionnelle française, créé en 1984 pour assister le ministre dans cette mission.

Si l'on considère le caractère fondamental des textes visés, leur nombre et l'ampleur de certains d'entre eux, si l'on songe à l'imbrication de multiples passages qui se font écho sur plus d'un siècle, de 1867 à nos jours, si l'on pense à la nécessité d'assurer, sans dévier du fond du droit, le maximum de cohérence terminologique et stylistique dans la reconstruction en un français authentique d'un pareil ensemble, on comprendra que le comité ait voulu peser chaque mot et juger de la pertinence de ses choix de formulation à la fois par rapport au contexte local et en liaison avec le tout.

Le comité a estimé que la version française de la Constitution du Canada devait autant que possible en donner une représentation complète, dans sa chronologie comme dans son état actuel.

Appliquant ce principe à la lecture de l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, il a jugé qu'il ne fallait pas l'interpréter de façon restrictive et il a décidé d'établir une version française de tous les textes mentionnés à l'annexe de cette loi, qu'ils fussent abrogés ou non, et britanniques ou canadiens.

Touchant les textes canadiens, donc déjà officiels en français, il a été d'avis, puisqu'ils figuraient sur la liste de l'annexe en question, qu'il était habilité à en refaire la version française, avec l'avantage complémentaire de pouvoir en harmoniser la forme avec celle des autres textes, les britanniques, dont il était le premier à établir une version française appelée à devenir officielle.

D'où la partie I du présent document, regroupement, dans leur ordre de l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, des trente textes qui y sont mentionnés.

Écarter ces derniers aurait abouti, par rapport à la version anglaise de l'ensemble constitutionnel canadien, à perpétuer, pour ce qui est du droit dans son évolution et dans son actualité, le caractère lacunaire de la version française de cet ensemble et à provoquer pour ce qui est de l'expression, entre les textes faits ou refaits en «bon français» et les textes restés à l'état de simples traductions plus ou moins littérales, un regrettable manque de cohérence.

D'où la partie II du présent document, constituée de huit textes supplémentaires.

D'où la partie III du présent document, relevé de modifications mineures à apporter à la Loi constitutionnelle de 1982 et à des textes constitutionnels ultérieurs.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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