Le nombre des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives

Le nombre des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) reçoit des plaintes liées aux activités d'approvisionnement avec le gouvernement du Canada. Les informations contenues dans cet jeu de données enregistrent le nombre de plaintes qui ont été examinées dans les 120 jours ouvrables prescrits.<br><br> Les articles 8 et 17 du Règlement sur l'ombud de l'approvisionnement exigent l'examen des plaintes des fournisseurs concernant l'attribution ou l'administration de contrats fédéraux. Ces plaintes sont soumises au BOA et doivent être déposées dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt d'une plainte. Pendant ce temps, la plainte est évaluée pour vérifier qu’elle est valide et qu’elle relève du mandat du BOA. Les plaintes ne relevant pas du mandat du BOA peuvent être renvoyées au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) si elles relèvent du mandat de cet organisme. Une fois lancés, les examens des plaintes doivent être terminés, conformément aux articles 14 et 22 du Règlement, dans les 120 jours ouvrables suivant le dépôt d'une plainte. Un examen est considéré comme terminé lorsque le rapport associé est envoyé au plaignant, au ministre concerné et au ministre des PSP, conformément au paragraphe 22.2(3) de la Loi. 2024-04-06 Services publics et Approvisionnement Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueOmbud de l'Approvisionnementapprovisionnementgouvernement du Canadarapportrapport annuelpassation de marchésombudBOARapport ministériel sur le rendementRRMCadre ministériel des résultatsCMR Fichier de donnéesCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bo1/plaintesdesfournisseurs-suppliercomplaints/plaintesdesfournisseurs-suppliercomplaints.csv Documentation de soutienHTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bo1/plaintesdesfournisseurs-suppliercomplaints/soutien-support-eng.html Documentation de soutienHTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bo1/plaintesdesfournisseurs-suppliercomplaints/soutien-support-fra.html Dictionnaire de donnéesXML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bo1/opo-boa-dd.xml

Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) reçoit des plaintes liées aux activités d'approvisionnement avec le gouvernement du Canada. Les informations contenues dans cet jeu de données enregistrent le nombre de plaintes qui ont été examinées dans les 120 jours ouvrables prescrits.

Les articles 8 et 17 du Règlement sur l'ombud de l'approvisionnement exigent l'examen des plaintes des fournisseurs concernant l'attribution ou l'administration de contrats fédéraux. Ces plaintes sont soumises au BOA et doivent être déposées dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt d'une plainte. Pendant ce temps, la plainte est évaluée pour vérifier qu’elle est valide et qu’elle relève du mandat du BOA. Les plaintes ne relevant pas du mandat du BOA peuvent être renvoyées au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) si elles relèvent du mandat de cet organisme. Une fois lancés, les examens des plaintes doivent être terminés, conformément aux articles 14 et 22 du Règlement, dans les 120 jours ouvrables suivant le dépôt d'une plainte. Un examen est considéré comme terminé lorsque le rapport associé est envoyé au plaignant, au ministre concerné et au ministre des PSP, conformément au paragraphe 22.2(3) de la Loi.

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