Le nombre des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties
Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) reçoit des plaintes liées à des activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada. L’information contenue dans cet jeu de données indique la fréquence à laquelle ces plaintes peuvent être résolues au moyen d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED).
Le paragraphe 22.1(3)(d) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux exige que l'ombud de l'approvisionnement fournisse un processus de RED dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande répondant à toutes les exigences réglementaires. Dans les cas où les deux parties conviennent de participer, par le biais de la fourniture de tels services RED, le processus aboutit à un accord de règlement entre les parties. Cet jeu de données inclut uniquement les litiges qui ont été clôturés. Tous les litiges qui sont encore en cours de résolution seront inclus dans les prochains exercices une fois terminés.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Services publics et Approvisionnement Canada
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Fichier de donnéesCSVanglais français dataset CSV
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Documentation de soutienHTMLanglais guide HTML
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Documentation de soutienHTMLfrançais guide HTML
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Dictionnaire de donnéesXMLanglais français guide XML