Le nombre des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties

Le nombre des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les deux parties Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) reçoit des plaintes liées à des activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada. L’information contenue dans cet jeu de données indique la fréquence à laquelle ces plaintes peuvent être résolues au moyen d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED). <br><br> Le paragraphe 22.1(3)(d) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux exige que l'ombud de l'approvisionnement fournisse un processus de RED dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande répondant à toutes les exigences réglementaires. Dans les cas où les deux parties conviennent de participer, par le biais de la fourniture de tels services RED, le processus aboutit à un accord de règlement entre les parties. Cet jeu de données inclut uniquement les litiges qui ont été clôturés. Tous les litiges qui sont encore en cours de résolution seront inclus dans les prochains exercices une fois terminés. 2024-04-06 Services publics et Approvisionnement Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueBOABureau de l’ombud de l’approvisionnementombud de l’approvisionnementombudapprovisionnementLe Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnementpage d’accueilcontratsmarchéscontratmarchépassation de contratpassation de marchégouvernement fédéralgouvernement du Canada Fichier de donnéesCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bo1/resolutionsalternatives-alternativeresolutions/resolutionsalternatives-alternativeresolutions.csv Documentation de soutienHTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bo1/resolutionsalternatives-alternativeresolutions/soutien-support-eng.html Documentation de soutienHTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bo1/resolutionsalternatives-alternativeresolutions/soutien-support-fra.html Dictionnaire de donnéesXML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/bo1/opo-boa-dd.xml

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) reçoit des plaintes liées à des activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada. L’information contenue dans cet jeu de données indique la fréquence à laquelle ces plaintes peuvent être résolues au moyen d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends (RED).

Le paragraphe 22.1(3)(d) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux exige que l'ombud de l'approvisionnement fournisse un processus de RED dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande répondant à toutes les exigences réglementaires. Dans les cas où les deux parties conviennent de participer, par le biais de la fourniture de tels services RED, le processus aboutit à un accord de règlement entre les parties. Cet jeu de données inclut uniquement les litiges qui ont été clôturés. Tous les litiges qui sont encore en cours de résolution seront inclus dans les prochains exercices une fois terminés.

Données et ressources

Dossiers similaires