Rapports annuels de Service Partagés Canda (SPC) au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapports annuels de Service Partagés Canda (SPC) au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports. 2023-01-18 Services partagés Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueInformation et communicationDroitLoi sur la protection des renseignements personnelsAIPRPDroit à la vie privéeLiberté d'information Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2018-2019HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2018-19.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2018-2019HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2018-2019.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2017-2018HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2017-18.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2017-2018HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2017-2018.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2016-2017HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2016-2017.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/administration-privacy-act-2015-2016.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2015-2016.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014-2015HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2014-2015.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2014-2015HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2014-2015.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2013-2014HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2013-2014.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2013-2014HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2013-2014.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/administration-privacy-act-2012-2013.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2012-2013HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2012-2013.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2011-2012HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2011-2012.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - 2011-2012HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2011-2012.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2019-2020HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2019-20.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2019-2020HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2019-2020.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2020-21HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2020-21.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2020-21HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2020-2021.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2021-2022HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-privacy-act-2021-22.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2021-2022HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-protection-renseignements-personnels-2021-2022.html

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

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