Précis des faits : Conséquences des peines minimales obligatoires sur les Autochtones ainsi que sur les Noirs et autres groupes racisés
La présente fiche d’information fournit des renseignements sur les délinquants canadiens sous responsabilité fédérale qui ont été admis dans un établissement de détention fédéral entre les exercices 2010-2011 et 2019-2020 pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire (PMO) constituant l’infraction la plus grave de la peine. Les données ont été obtenues auprès du Service correctionnel du Canada. Le principal objectif de cette recherche était d’examiner si les délinquants autochtones et les délinquants racisésNote de bas de page3 (non blancs et non autochtones) avaient été touchés différemment par les PMO au cours de cette période de dix ans
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
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