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Ministère de la Justice Rapports annuels au Parlement : Loi sur la protection des renseignments personnels La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LPRP donne aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LPRP protège également la vie privée de la personne en empêchant des tiers d’avoir accès aux renseignements la concernant et en permettant à la personne d’exercer un contrôle substantiel sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral. L’article 72 de la LPRP exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’elle établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d’application de la LPRP en ce qui concerne son institution, et ce, pour chaque année financière. 2020-11-20 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiquePersonnesLiens et fonctionsSociété et cultureMinistère de la JusticeAccès à l'informationLoi sur la protection des renseignments personnelsPublication de Justice Canada Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur la protection des renseignments personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2010_11/index.html Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur la protection des renseignments personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2010_11/priv-eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur la protection des renseignments personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2010_11/index.html Rapport annuel au Parlement 2010-2011 : Loi sur la protection des renseignments personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2010_11/priv-fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2011_12/index.html Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2011_12/p2011_12.pdf Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2011_12/index.html Rapport annuel au Parlement 2011-2012 : Loi sur la protection des renseignments personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2011_12/p2011_12.pdf Rapport annuel au Parlement 2012-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2012_13/index.html Rapport annuel au Parlement 2012-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2012_13/p2012_13.pdf Rapport annuel au Parlement 2012-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2012_13/p2012_13.pdf Rapport annuel au Parlement 2012-2013 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2012_13/index.html Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2013_14/index.html Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2013_14/p2013_14_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2013_14/index.html Rapport annuel au Parlement 2013-2014 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2013_14/p2013_14_fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2014_15/index.html Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2014_15/p2014_15_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2014_15/index.html Rapport annuel au Parlement 2014-2015 : Loi sur des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2014_15/p2014_15_fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2015-2016 : Loi sur la protection des renseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2015_16/index.html Rapport annuel au Parlement 2015-2016 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2015_16/p2015_16_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2015-2016 : Loi sur l’accès à l’informationHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2015_16/index.html Rapport annuel au Parlement 2015-2016 : Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2015_16/p2015_16_fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2016-2017 : Loi sur la protection des reseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2016_17/index.html Rapport annuel au Parlement 2016-2017 : Loi sur la protection des reseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2016_17/p2016_17_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2016-2017 : Loi sur la protection des reseignements personnelsHTML http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2016_17/index.html Rapport annuel au Parlement 2016-2017 : Loi sur la protection des reseignements personnelsPDF http://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2016_17/p2016_17_fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur la protection des renseignements personnels HTML https://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2018_19/index.html Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur la protection des renseignements personnels HTML https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2018_19/index.html Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur la protection des renseignements personnels PDF https://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2018_19/p2018_19_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2018-2019 Loi sur la protection des renseignements personnels PDF https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2018_19/p2018_19_fra.pdf Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur la protection des renseignements personnels HTML https://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2019_20/index.html Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur la protection des renseignements personnels HTML https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2019_20/index.html Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur la protection des renseignements personnels PDF https://www.justice.gc.ca/eng/trans/atip-aiprp/rep-rap/p2019_20/p2019_20_eng.pdf Rapport annuel au Parlement 2019-2020 Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/p2019_20/p2019_20_fra.pdf

Ministère de la Justice Rapports annuels au Parlement : Loi sur la protection des renseignments personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LPRP donne aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LPRP protège également la vie privée de la personne en empêchant des tiers d’avoir accès aux renseignements la concernant et en permettant à la personne d’exercer un contrôle substantiel sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral.

L’article 72 de la LPRP exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’elle établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d’application de la LPRP en ce qui concerne son institution, et ce, pour chaque année financière.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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