Remboursements fédéraux additionnels de la TPS/TVH aux municipalités pour 2014

Remboursements fédéraux additionnels de la TPS/TVH aux municipalités pour 2014 Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise. 2019-07-30 Agence du revenu du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Économie et industrieTPSTVHremboursementmunicipalitésAgence du revenu du Canada Foire aux questionsHTML https://www.canada.ca/en/revenue-agency/programs/about-canada-revenue-agency-cra/income-statistics-gst-hst-statistics/gst-hst-incremental-federal-rebate-municipalities-report/gst-hst-incremental-federal-rebate-municipalities-frequently-asked-questions.html Foire aux questionsHTML https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/rapport-remboursements-federaux-additionnels-tps-tvh-municipalites/remboursements-federaux-additionnels-tps-tvh-municipalites-foire-questions.html Remboursements fédéraux additionnels de la TPS/TVH aux municipalitésCSV https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/migration/cra-arc/gncy/stts/gsthstrbmn/2014/ca-eng.csv Remboursements fédéraux additionnels de la TPS/TVH aux municipalitésCSV https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/migration/cra-arc/gncy/stts/gsthstrbmn/2014/ca-fra.csv

Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise.

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