Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Terre-Neuve-et-Labrador
Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu de l’époux tenu de verser celle-ci (le « débiteur alimentaire ») et le nombre d’enfants en cause.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
- Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants - Terre-Neuve-et-LabradorXMLanglais français dataset XML
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