Déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues : Régime canadien d'accès aux médicaments

Déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues : Régime canadien d'accès aux médicaments Dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de la licence obligatoire ou de la conclusion de l'accord d'approvisionnement, selon la plus tardive des deux dates, l'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle en vertu de l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets » et la présenter au titulaire du brevet et au commissaire aux brevets. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentsdéclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendueslicence obligatoireaccord d'approvisionnement Déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/forms/declaring-monetary-value-units-sold.html Déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/formulaires/declaration-valeur-monetaire-nombre-unites-vendues.html

Dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de la licence obligatoire ou de la conclusion de l'accord d'approvisionnement, selon la plus tardive des deux dates, l'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle en vertu de l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets » et la présenter au titulaire du brevet et au commissaire aux brevets.

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