La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Examen de la jurisprudence de 2007 à 2020

La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Examen de la jurisprudence de 2007 à 2020 Cette étude porte sur la manière dont les tribunaux ont considéré la haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine (sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel). Cette recherche avait principalement pour but de déterminer les caractéristiques les plus courantes des délinquants et des victimes de crimes haineux, de définir les motifs de victimisation les plus fréquents, le raisonnement qui sous-tendait l’application par les tribunaux du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel, et de dégager des tendances dans la façon dont les juges déterminent les peines après l’application du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel. Pour atteindre ces objectifs, la recherche a principalement été menée au moyen d’un examen des bases de données jurisprudentielles visant à examiner les décisions tenant compte du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel lors de la détermination de la peine publiées de 2007 à 2020. Cette étude a également examiné les statistiques sur les crimes haineux déclarés par la police entre 2010 et 2018 ainsi que les données autodéclarées tirées de l’Enquête sociale générale de 2014 afin d’établir des comparaisons avec les décisions publiées considérant la haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine. 2023-05-17 Ministère de la Justice Canada OG-GO@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitPersonnesLiens et fonctionsJustice pénaleCondamnationLes droits et les libertés La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Examen de la jurisprudence de 2007 à 2020HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/hafs-hcadp/index.html La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Examen de la jurisprudence de 2007 à 2020HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/hcadp-hafs/index.html La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Examen de la jurisprudence de 2007 à 2020PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/hafs-hcadp/pdf/RSD_RR2020_Hate_Sentencing_Case_Law_EN.pdf La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine. Examen de la jurisprudence de 2007 à 2020PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/hcadp-hafs/pdf/RSD_RR2020_Hate_Sentencing_Case_Law_FR.pdf

Cette étude porte sur la manière dont les tribunaux ont considéré la haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine (sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel). Cette recherche avait principalement pour but de déterminer les caractéristiques les plus courantes des délinquants et des victimes de crimes haineux, de définir les motifs de victimisation les plus fréquents, le raisonnement qui sous-tendait l’application par les tribunaux du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel, et de dégager des tendances dans la façon dont les juges déterminent les peines après l’application du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel.

Pour atteindre ces objectifs, la recherche a principalement été menée au moyen d’un examen des bases de données jurisprudentielles visant à examiner les décisions tenant compte du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel lors de la détermination de la peine publiées de 2007 à 2020. Cette étude a également examiné les statistiques sur les crimes haineux déclarés par la police entre 2010 et 2018 ainsi que les données autodéclarées tirées de l’Enquête sociale générale de 2014 afin d’établir des comparaisons avec les décisions publiées considérant la haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

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