Règlement extrajudiciaire des différends

Règlement extrajudiciaire des différends Le RED est une strategie permettant de rationaliser les processus judiciaires et de favoriser le reglement extrajudiciaire. Axe sur une methode inclusive et fondee sur la collaboration et les points forts pour resoudre les differends en matiere de protection de l'enfance, il encourage la famille, la famille elargie et la communaute a appuyer et a participer a la planification et a la prise de decisions concernant les enfants. L'ensemble de donnees decrit le nombre d'aiguillages dans les cas de protection de l'enfance qui sont arrives chez des fournisseurs de services RED finances par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse y compris les aiguillages suivis par les societes d'aide a l'enfance. Un fournisseur de services RED est un organisme tiers pour les paiements de transfert finance par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse afin de fournir ou de coordonner la prestation des services RED. L'ensemble de donnees est ventile par : * exercice financier * region du Ministere * Societe d'aide a l'enfance * nombre total de nouveaux aiguillages * nombre d'aiguillages qui ont ete reportes de l'exercice financier precedent * nombre d'aiguillages effectues avant le recours au tribunal * nombre d'aiguillages effectues apres le recours au tribunal * aiguillages refuses *[RED]: règlement extrajudiciaire des différends 2023-10-18 Gouvernement de l'Ontario Société et culture Data dictionaryXLSX http://files.ontario.ca/adr_data_dictionary_bilingual.xlsx Children’s Aid Society||CSVCSV https://files.ontario.ca/opendata/1898_adr_cas_referrals.csv Service Provider||CSVCSV https://files.ontario.ca/opendata/1898_adr_serivce_provider_referrals.csv

Le RED est une strategie permettant de rationaliser les processus judiciaires et de favoriser le reglement extrajudiciaire. Axe sur une methode inclusive et fondee sur la collaboration et les points forts pour resoudre les differends en matiere de protection de l'enfance, il encourage la famille, la famille elargie et la communaute a appuyer et a participer a la planification et a la prise de decisions concernant les enfants. L'ensemble de donnees decrit le nombre d'aiguillages dans les cas de protection de l'enfance qui sont arrives chez des fournisseurs de services RED finances par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse y compris les aiguillages suivis par les societes d'aide a l'enfance. Un fournisseur de services RED est un organisme tiers pour les paiements de transfert finance par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse afin de fournir ou de coordonner la prestation des services RED. L'ensemble de donnees est ventile par : * exercice financier * region du Ministere * Societe d'aide a l'enfance * nombre total de nouveaux aiguillages * nombre d'aiguillages qui ont ete reportes de l'exercice financier precedent * nombre d'aiguillages effectues avant le recours au tribunal * nombre d'aiguillages effectues apres le recours au tribunal * aiguillages refuses *[RED]: règlement extrajudiciaire des différends

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