Règlement extrajudiciaire des différends

Règlement extrajudiciaire des différends Le RED est une strategie permettant de rationaliser les processus judiciaires et de favoriser le reglement extrajudiciaire. Axe sur une methode inclusive et fondee sur la collaboration et les points forts pour resoudre les differends en matiere de protection de l'enfance, il encourage la famille, la famille elargie et la communaute a appuyer et a participer a la planification et a la prise de decisions concernant les enfants. L'ensemble de donnees decrit le nombre d'aiguillages dans les cas de protection de l'enfance qui sont arrives chez des fournisseurs de services RED finances par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse y compris les aiguillages suivis par les societes d'aide a l'enfance. Un fournisseur de services RED est un organisme tiers pour les paiements de transfert finance par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse afin de fournir ou de coordonner la prestation des services RED. L'ensemble de donnees est ventile par : * exercice financier * region du Ministere * Societe d'aide a l'enfance * nombre total de nouveaux aiguillages * nombre d'aiguillages qui ont ete reportes de l'exercice financier precedent * nombre d'aiguillages effectues avant le recours au tribunal * nombre d'aiguillages effectues apres le recours au tribunal * aiguillages refuses *[RED]: règlement extrajudiciaire des différends 2022-12-14 Gouvernement de l'Ontario Société et culture Dictionnaire de donnéesXLSX http://files.ontario.ca/adr_data_dictionary_bilingual.xlsx Children’s Aid Society||CSVCSV https://files.ontario.ca/opendata/1898_adr_cas_referrals.csv Service Provider||CSVCSV https://files.ontario.ca/opendata/1898_adr_serivce_provider_referrals.csv Original metadata (https://data.ontario.ca)HTML https://data.ontario.ca/dataset/ca0abf23-2ff1-4505-8769-cc51e3e57bed Original metadata (https://data.ontario.ca/fr)HTML https://data.ontario.ca/fr/dataset/ca0abf23-2ff1-4505-8769-cc51e3e57bed

Le RED est une strategie permettant de rationaliser les processus judiciaires et de favoriser le reglement extrajudiciaire. Axe sur une methode inclusive et fondee sur la collaboration et les points forts pour resoudre les differends en matiere de protection de l'enfance, il encourage la famille, la famille elargie et la communaute a appuyer et a participer a la planification et a la prise de decisions concernant les enfants. L'ensemble de donnees decrit le nombre d'aiguillages dans les cas de protection de l'enfance qui sont arrives chez des fournisseurs de services RED finances par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse y compris les aiguillages suivis par les societes d'aide a l'enfance. Un fournisseur de services RED est un organisme tiers pour les paiements de transfert finance par le ministere des Services a l'enfance et a la jeunesse afin de fournir ou de coordonner la prestation des services RED. L'ensemble de donnees est ventile par : * exercice financier * region du Ministere * Societe d'aide a l'enfance * nombre total de nouveaux aiguillages * nombre d'aiguillages qui ont ete reportes de l'exercice financier precedent * nombre d'aiguillages effectues avant le recours au tribunal * nombre d'aiguillages effectues apres le recours au tribunal * aiguillages refuses *[RED]: règlement extrajudiciaire des différends

Rendus disponibles par l’entremise du Gouvernement de l'Ontario

Ces ressources ne sont pas contrôlées par le gouvernement du Canada, et l’hyperlien est fourni uniquement pour la facilité d’utilisation des visiteurs de notre site Web. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, l’actualité et la fiabilité du contenu. Le gouvernement du Canada n’offre aucune garantie à cet égard et n’est pas responsable des renseignements trouvés par l’entremise de ce lien.

Les visiteurs devraient également savoir que les renseignements offerts par l’entremise de ce site Web ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada et ne relèvent pas de la Loi sur la protection des renseignements personnels ni de la Loi sur les langues officielles, et qu’ils pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Les renseignements offerts pourraient être uniquement disponibles dans la langue utilisée dans le site en question. En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les visiteurs devraient vérifier les politiques de confidentialité de ce site Web non gouvernemental avant de fournir leurs renseignements personnels.

Données et ressources

Coordonnées

Dossiers similaires