Rapport sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels La Loi sur protection des renseignements personnels (la Loi) a été promulguée le 1er juillet 1983. La Loi donne à tout citoyen canadien et tout résident permanent le droit d’accéder à leurs propres renseignements personnels relevant d’une institution fédérale ainsi que le droit de demander la correction de leurs renseignements personnels. La Loi énonce également les obligations des institutions fédérales concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels qu’elles détiennent. Les rapports annuels suivants détaillent les activités liées à l’application de la Loi à Développement économique du Canada pour les régions du Québec. Conformément à l'article 72 de la Loi, celui-ci fut déposé devant chaque chambre du Parlement. 2024-09-20 Développement économique Canada pour les régions du Québec open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueInformation et communicationDroitLoi sur protection des renseignements personnelsRenseignements personnelsDECRapport annuelAIPRP Rapport sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023HTML https://ced.canada.ca/en/departmental-publications/report-on-the-administration-of-the-privacy-act-2022-2023/?_ga=2.166370616.707161414.1698854444-1712240529.1690399133&_gl=1*bh338e*_ga*MTcxMjI0MDUyOS4xNjkwMzk5MTMz*_ga_Q2F69KPVZ5*MTY5ODg1NDQ0NC4yMC4xLjE2OTg4NTQ1NzAuMC4wLjA. Rapport sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023HTML https://dec.canada.ca/fr/publications-ministerielles/rapport-sur-ladministration-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-2022-2023/?_ga=2.268118285.2067610657.1698949702-1712240529.1690399133&_gl=1*1e6eezn*_ga*MTcxMjI0MDUyOS4xNjkwMzk5MTMz*_ga_Q2F69KPVZ5*MTY5ODk0OTcwMi4yMS4xLjE2OTg5NTAyMjEuMC4wLjA. Rapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignement personnels 2022-2023PDF https://open.canada.ca/data/dataset/c8ae36c6-6694-4b2e-9295-abe2ddfb87bf/resource/f66a9d96-935d-4a5e-b8da-b13e63ace43c/download/report-on-the-administration-of-the-privacy-act-20222023.pdf Rapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignement personnels 2022-2023PDF https://open.canada.ca/data/dataset/c8ae36c6-6694-4b2e-9295-abe2ddfb87bf/resource/4c7b39de-e377-4b2c-809d-b7f4eeb41adb/download/rapport-sur-ladministration-de-la-loi-sur-la-protection-des-renseignement-personnels-2022-2023.pdf

La Loi sur protection des renseignements personnels (la Loi) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La Loi donne à tout citoyen canadien et tout résident permanent le droit d’accéder à leurs propres renseignements personnels relevant d’une institution fédérale ainsi que le droit de demander la correction de leurs renseignements personnels. La Loi énonce également les obligations des institutions fédérales concernant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels qu’elles détiennent.

Les rapports annuels suivants détaillent les activités liées à l’application de la Loi à Développement économique du Canada pour les régions du Québec. Conformément à l'article 72 de la Loi, celui-ci fut déposé devant chaque chambre du Parlement.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Développement économique Canada pour les régions du Québec
  • Éditeur - Organisation - Nom de la section : Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  • Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada

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