Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires

Causes actives devant les tribunaux civils, selon le temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territoires Causes actives devant les tribunaux civils selon le type de cause et temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données. 2022-03-10 Statistique Canada infostats@statcan.gc.ca Droitcrime et justicetableautribunauxtribunaux civils Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100116-fra.zip Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100116-eng.zip Ensembles de donnéesXML https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/sdmx/35100116-SDMX.zip Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510011601 Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=3510011601

Causes actives devant les tribunaux civils selon le type de cause et temps écoulé entre l'introduction de la cause et le premier événement lié au règlement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.

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