Fiche d’information - Pension alimentaire pour époux
La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce.
La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
- Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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