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Nombre d'événements dans les causes actives devant les tribunaux civils, selon le type d'événement, Canada et certaines provinces et territoires Causes actives devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, le type de cause et le type d'évenement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données. 2020-06-17 2020-06-18 Statistique Canada statcan.infostats-infostats.statcan@canada.ca Droitcrime et justicetableautribunauxtribunaux civils Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100115-fra.zip Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100115-eng.zip Ensembles de donnéesXML https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/sdmx/35100115-SDMX.zip Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510011501 Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=3510011501

Nombre d'événements dans les causes actives devant les tribunaux civils, selon le type d'événement, Canada et certaines provinces et territoires

Causes actives devant les tribunaux civils selon l'échelon du tribunal, le type de cause et le type d'évenement, Canada et certaines provinces et territories, cinq années de données.

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