Consultations sur l'Accord économique et commercial global entre Canada et l'Union européenne, le forum de coopération en matière de réglementation
Du 10 février au 11 avril 2018, le gouvernement du Canada a sollicité les commentaires de tous les intervenants sur les secteurs possibles de coopération en matière de réglementation avec l’Union européenne sous le forum de coopération en matière de réglementation de l’Accord économique et commerical global nouvellement mis en place. Cette consultation comprenait la demande de propositions sur la façon d’effectuer ce qui suit : harmoniser les systèmes de réglementation existants; simplifier les procédures redondantes; et collaborer dans des domaines qui ne sont pas actuellement réglementés, comme les nouvelles technologies.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Anonyme 1 FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Anonyme 2 FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Association pour le Commerce et les Investissements FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Le Conseil canadien du canola et the Canadian Canola Growers Association FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Canadian Environmental Law Association & Environmental Defence FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Conseil canadien de l'horticulture FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Conseil des viandes du Canada FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Association canadienne du jouet FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Canadian Veal Association FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Association canadienne des constructeurs de véhicules FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Cereals Canada FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Coalition des associations de consommateurs du Québec FCR présentationRTFfrançais submission RTF
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Cosmetics Alliance Canada FCR présentationRTFanglais submission RTF
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CropLife Canada FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Grape Growers of Ontario FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Groupement provincial de l'industrie du medicament FCR présentationTXTfrançais submission TXT
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International Federation of Inspection Agencies FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Manitoba Bureau du commissaire aux incendie FCR présentationRTFanglais submission RTF
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MEDEC FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Conseil de l’industrie de la motocyclette et du cyclomoteur FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Producteurs de bovins du Québec FCR présentationRTFfrançais submission RTF
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Professeur Errol Medes, l'Université d'Ottawa FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Saskatchewan Ministry of Agriculture FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Association de la gestion de la chaîne d'approvisionnement FCR présentationRTFanglais submission RTF
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Consumer Health Products Canada FCR présentationHTMLanglais submission HTML