Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-10 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-10 : Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020

URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c10_1.html

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