Exigences pour les entreprises : Régime canadien d'accès aux médicaments

Exigences pour les entreprises : Régime canadien d'accès aux médicaments Pour participer au Régime, une entreprise pharmaceutique doit signer une entente commerciale avec un des pays importateurs admissibles afin de se procurer une quantité donnée d'un produit admissible apparaissant à l'annexe 1. Une entreprise pharmaceutique doit également présenter une demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada. Une fois l'autorisation ou la licence obligatoire reçue, l'entreprise doit respecter d'autres conditions. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentsexigences pour les entreprisesentente commercialelicence obligatoirepays importateurs admissiblesproduit admissibledemande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada Exigences pour les entreprises : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/requirements.html Exigences pour les entreprises : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/exigences.html

Pour participer au Régime, une entreprise pharmaceutique doit signer une entente commerciale avec un des pays importateurs admissibles afin de se procurer une quantité donnée d'un produit admissible apparaissant à l'annexe 1. Une entreprise pharmaceutique doit également présenter une demande d'autorisation auprès du commissaire aux brevets du Canada. Une fois l'autorisation ou la licence obligatoire reçue, l'entreprise doit respecter d'autres conditions.

Données et ressources

Dossiers similaires