Le budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d'approbation parlementaire qui permet de veiller à ce que les initiatives gouvernementales planifiées au préalable reçoivent le financement nécessaire pour aller de l'avant et répondre aux besoins des Canadiens. Il présente au Parlement de l'information sur les besoins en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment élaborées au moment du dépôt du budget principal des dépenses, et de temps à autres, il inclue des dépenses urgentes mais imprévues comme les dépenses engagées en cas de catastrophes naturelles (p. ex., une tempête de verglas et H1N1). Le budget supplémentaire des dépenses appuie directement une loi de crédits. Le budget supplémentaire des dépenses es t publié au cours de l'exercice. Chaque publication est désignée en ordre alphabétique (A, B, C, etc.) Le budget supplémentaire des dépenses (A) est déposé en mai, et la loi de crédits qui s'y rattache reçoit la sanction royale et devient loi en juin. Il fournit aux organis ations fédérales les fonds dont elles ont besoin au début de l'année. Le budget supplémentaire des dépenses (B) est déposé à la fin octobre ou au début de novembre, et la loi de crédits qui s'y rattache reçoit la sanction royale en décembre. Le budget supplémentaire des dépenses (C) est déposé en février, et la loi de crédits qui s'y rattache reçoit la sanction royale en mars.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Dépenses budgétaires par article courant de dépense CSVanglais dataset CSV
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Dépenses par programme ou objet CSVanglais dataset CSV
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Dépenses budgétaires par article courant de dépense CSVfrançais dataset CSV
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Dépenses par programme ou objet CSVfrançais dataset CSV
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Liste des paiements de transfert CSVanglais dataset CSV
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Prévisions législativeCSVanglais dataset CSV
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Prévisions législativeCSVfrançais dataset CSV
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Sommaire de l’organisation CSVanglais dataset CSV
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Sommaire de l’organisation CSVfrançais dataset CSV
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Transferts entre organisationsCSVanglais dataset CSV
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Transferts entre organisations CSVfrançais dataset CSV
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Liste des paiements de transfert CSVfrançais dataset CSV
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Explication du besoinCSVanglais dataset CSV
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Explication du besoinCSVfrançais dataset CSV