Normes de service sur l'examen des demandes relatives aux produits naturels aux termes du Règlement sur les produits de santé naturels
La Direction générale des produits de santé et aliments (DGPSA) s'engage à rendre une décision à l'égard d'une demande de licence de mise en marché qui respecte les normes de prestation de service énoncées dans : Normes de service sur la gestion des demandes de licence de mise en marché (DLMM) des produits de santé naturels.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada