Licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments

Licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments Au besoin, un gouvernement peut déroger aux droits de brevet. Celui-ci autorise alors une tierce partie à utiliser une invention brevetée sans la permission du titulaire de brevet. Cette autorisation prend la forme d'une licence obligatoire. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentslicence obligatoiredéroger aux droits de brevtautorise une tierce partieinvention brevetéepermission du titulaire de brevet Licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/countries/eligibility/compulsory-licences.html Licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/pays/admissibilite/licence-obligatoire.html

Au besoin, un gouvernement peut déroger aux droits de brevet. Celui-ci autorise alors une tierce partie à utiliser une invention brevetée sans la permission du titulaire de brevet. Cette autorisation prend la forme d'une licence obligatoire.

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