Résumé du processus de la restructuration municipale

Résumé du processus de la restructuration municipale La restructuration municipale designe les activites qui peuvent resulter de l'evolution des responsabilites municipales et de questions liees a la croissance. Les principales formes de restructuration municipale sont les annexions et les fusions. Les annexions modifient les limites municipales, par exemple en transferant d'une municipalite a une autre la competence visant un terrain. Les fusions consistent a unifier des municipalites voisines. La Loi de 2001 sur les municipalites enonce un processus qui permet aux municipalites d'elaborer des propositions locales de restructuration municipale. 2022-12-14 Gouvernement de l'Ontario Économie et industrieSociété et culture Dictionnaire de donnéesXLSX https://files.ontario.ca/data-catalogue-municipal-restructuring-summary-data-dictionary.xlsx Municipal restructuring activity summary tableCSV https://data.ontario.ca/dataset/bf2d2076-409c-4e50-b085-da7a039695c4/resource/389bb315-fe73-45a8-8e82-7ab880c1d737/download/municipal_restructuring_activity_summary_table.csv Résumé du processus de la restructuration municipaleCSV https://data.ontario.ca/dataset/bf2d2076-409c-4e50-b085-da7a039695c4/resource/03f7c0ea-7fbf-45ba-82db-bf6a4f239dc2/download/resume_du_processus_de_la_restructuration_municipale.csv Original metadata (https://data.ontario.ca)HTML https://data.ontario.ca/dataset/bf2d2076-409c-4e50-b085-da7a039695c4 Original metadata (https://data.ontario.ca/fr)HTML https://data.ontario.ca/fr/dataset/bf2d2076-409c-4e50-b085-da7a039695c4

La restructuration municipale designe les activites qui peuvent resulter de l'evolution des responsabilites municipales et de questions liees a la croissance. Les principales formes de restructuration municipale sont les annexions et les fusions. Les annexions modifient les limites municipales, par exemple en transferant d'une municipalite a une autre la competence visant un terrain. Les fusions consistent a unifier des municipalites voisines. La Loi de 2001 sur les municipalites enonce un processus qui permet aux municipalites d'elaborer des propositions locales de restructuration municipale.

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