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Projets de loi - Le système de justice au Canada Un projet de loi est présenté au Parlement pour modifier ou abroger les lois existantes ou pour en adopter de nouvelles. Consultez l’information ci-dessous à propos des projets de loi liés au ministère de la Justice qui sont actuellement à l’étude au Parlement. 2021-04-08 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitla législationSystème judicaire Projets de loi - Le système de justice au Canada HTML https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/ Projets de loi - Le système de justice au Canada HTML https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/

Projets de loi - Le système de justice au Canada

Un projet de loi est présenté au Parlement pour modifier ou abroger les lois existantes ou pour en adopter de nouvelles. Consultez l’information ci-dessous à propos des projets de loi liés au ministère de la Justice qui sont actuellement à l’étude au Parlement.

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