Nombre total de Demandes de Accès à l’information et Renseignements Personnels Reçues et Fermées
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux autres personnes et sociétés présentes au Canada un droit légal d’accès aux documents, peu importe le format, qui sont sous le contrôle de l’administration fédérale, sous réserve d’exceptions et d’exclusions précises et limitées, et les décisions quant à la communication des renseignements que détient le gouvernement sont susceptibles de recours indépendant du pouvoir exécutif.
Dans le cadre de l’engagement du gouvernement en matière de transparence, la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) de la Défense Nationale travaille continuellement pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette base de données procure les nombres totaux de demandes reçues et fermées faites sous la LAI à la DAIPRP sur une période de 12 mois allant de Novembre à Octobre chaque année.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Défense nationale
- Organisation - Titre lors de la publication: Direction de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Total number of Access Requests Received and ClosedCSVanglais dataset CSV
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Nombre total de Demandes d'Accès à l’information Reçues et FerméesCSVfrançais dataset CSV
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Total number of Privacy Requests Received and ClosedCSVanglais dataset CSV
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Demandes de Renseignements Personnels Reçues et FerméesCSVfrançais dataset CSV
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Demandes d'accès à l'information et demandes de protection de la vie privée reçues et clôturées CSVanglais français dataset CSV
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Demandes d’accès à l'information reçues et fermées – Nombre de demandes, 12 derniers moisCSVanglais français dataset CSV