Disposition relative à la bonne foi : Régime canadien d'accès aux médicaments

Disposition relative à la bonne foi : Régime canadien d'accès aux médicaments La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui donne aux titulaires de brevets le droit de contester une licence obligatoire à la Cour fédérale du Canada. Une contestation peut être soulevée si un titulaire de brevet croit qu'une licence est utilisée principalement à des fins commerciales plutôt qu'humanitaires. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentsdisposition relative à la bonne foititulaires de brevetsdroit de contesterlicence obligatoire Disposition relative à la bonne foi : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/requirements/good-faith-clause.html Disposition relative à la bonne foi : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/exigences/disposition-relative-bonne-foi.html

La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui donne aux titulaires de brevets le droit de contester une licence obligatoire à la Cour fédérale du Canada. Une contestation peut être soulevée si un titulaire de brevet croit qu'une licence est utilisée principalement à des fins commerciales plutôt qu'humanitaires.

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