Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
Comite plénier pour Ministre Qualtrough, Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19)
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Emploi et Développement social Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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