Présentation d'une demande : Régime canadien d'accès aux médicaments
L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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