Présentation d'une demande : Régime canadien d'accès aux médicaments

Présentation d'une demande : Régime canadien d'accès aux médicaments L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentssoumettre la demandecommissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada Présentation d'une demande : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/application-process/submit-application.html Présentation d'une demande : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/processus-demande/presentation-demande.html

L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

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