Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones

Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones La Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones guidera les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l’obligation qu’assume la Couronne envers les peuples autochtones. La Directive s’inscrit dans le cadre de l’examen, par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. Ceci vise à veiller à ce que les prises de position juridiques du gouvernement cadrent avec ses engagements, envers la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes. Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, la Directive met l’accent sur l’importance de régler les conflits rapidement et de manière collaborative, et ainsi de limiter le recours aux litiges et aux tribunaux. 2019-05-03 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitLiens et fonctionslitigeréconciliationautochtonesprocureur général Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtonesHTML https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/ijr-dja/dclip-dlcpa/litigation-litiges.html Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtonesHTML https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/dlcpa-dclip/litiges-litigation.html Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtonesPDF https://open.canada.ca/data/dataset/b4a64aef-9126-45b6-98da-5b850348e988/resource/ef9fd4de-6152-4b4f-bfe5-25c96c358109/download/litigation-litiges.pdf Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtonesPDF https://open.canada.ca/data/dataset/b4a64aef-9126-45b6-98da-5b850348e988/resource/78965926-7d2d-413c-ae6a-e474065220df/download/litiges-litigation.pdf

La Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones guidera les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l’obligation qu’assume la Couronne envers les peuples autochtones. La Directive s’inscrit dans le cadre de l’examen, par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. Ceci vise à veiller à ce que les prises de position juridiques du gouvernement cadrent avec ses engagements, envers la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes. Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, la Directive met l’accent sur l’importance de régler les conflits rapidement et de manière collaborative, et ainsi de limiter le recours aux litiges et aux tribunaux.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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