Don et utilisation de spermatozoïdes ou d’ovules de tiers à des fins de procréation assistée

Don et utilisation de spermatozoïdes ou d’ovules de tiers à des fins de procréation assistée Les spermatozoïdes et les ovules de donneur sont des spermatozoïdes et des ovules destinés à l'utilisation à des fins de procréation assistée (PA) par une personne qui n'est ni le conjoint ni le conjoint de fait ni le partenaire sexuel du donneur. 2021-06-01 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéDonneurspermatozoïdes ou ovulesprocréation assistéeLoi sur la procréation assistée Don et utilisation de spermatozoïdes ou d’ovules de tiers à des fins de procréation assistéeHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/compliance-enforcement/assisted-human-reproduction/donating-using.html Don et utilisation de spermatozoïdes ou d’ovules de tiers à des fins de procréation assistéeHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/conformite-application-loi/procreation-assistee/don-utilisation.html

Les spermatozoïdes et les ovules de donneur sont des spermatozoïdes et des ovules destinés à l'utilisation à des fins de procréation assistée (PA) par une personne qui n'est ni le conjoint ni le conjoint de fait ni le partenaire sexuel du donneur.

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