Énoncé concernant la Charte - Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/s4.html

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