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Informations additionnelles

Courriel - Personne-ressource: open_Government@justice.gc.ca
Mots clés:
- Ministère de la Justice
- Accès à l'information
- Article 43
- Le Code criminel
- Justice Canada
- Publications
- Justice pénale
- Lois et règlements
Sujet:
- Droit
- Personnes
Audience:
- Enfants
- Éducateurs
- Grand public
- Parents
Fréquence d'entretien et de mise à jour: Au besoin
Date de publication: 2016-01-04

Au sujet de ce dossier

Dossier publié: 2018-08-27
Dossier modifié: 2018-08-27
Identificateur du dossier: 4cc8e55b-da3d-41f1-90e5-0530a18a5374
Métadonnées:
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