Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapports annuels

Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapports annuels La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) a été promulguée le 1 juillet 1983. La LPRP confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels, et elle leur permet d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements. En vertu de l'article 72 de la LPRP, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement. Ces rapports sont soumis par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LPRP. Ils décrivent comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LPRP au cours de chaque exercice. 2022-11-10 Commissariat au lobbying du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueLoi sur la protection des renseignements personnelsCAL Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2019-2020HTML https://lobbycanada.gc.ca/en/reports-and-publications/privacy-act-annual-report-2019-20/ Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2019-2020HTML https://lobbycanada.gc.ca/fr/rapports-et-publications/loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-rapport-annuel-2019-2020/ Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2020-2021HTML https://lobbycanada.gc.ca/en/reports-and-publications/privacy-act-annual-report-2020-21/ Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2020-2021HTML https://lobbycanada.gc.ca/fr/rapports-et-publications/loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-rapport-annuel-2020-2021/ Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2021-2022HTML https://lobbycanada.gc.ca/en/reports-and-publications/privacy-act-annual-report-2021-22/ Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2021-2022HTML https://lobbycanada.gc.ca/fr/rapports-et-publications/loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-rapport-annuel-2021-2022/

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre P-21) a été promulguée le 1 juillet 1983. La LPRP confère aux Canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès aux renseignements que détient le gouvernement à leur sujet, sous réserve de certaines conditions précises et limitées. Elle protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à des renseignements personnels, et elle leur permet d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

En vertu de l'article 72 de la LPRP, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ces rapports sont soumis par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LPRP. Ils décrivent comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LPRP au cours de chaque exercice.

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