Paiements en Remplacement d’Impôts versés annuellement aux autorités taxatrices à travers le Canada

Paiements en Remplacement d’Impôts versés annuellement aux autorités taxatrices à travers le Canada Somme toute, le programme des paiements versés en replacement d'impôts administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) distribue plus de 560 millions de dollars par année à quelque 1 100 autorités taxatrices d'endroits où sont situées des propriétés appartenant aux ministères fédéraux. Les paiements faits en vertu de la loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts sont basés sur le principe d'équité pour les autorités taxatrices et pour le gouvernement fédéral. Ces paiements sont également équitables par rapport à ceux que versent les autres propriétaires de biens immobiliers. Les paiements sont calculés en fonction des valeurs et des taux qui, selon le ministre des Services publics et Approvisionnement, s'appliqueraient aux propriétés fédérales si elles étaient imposables. La base de données répertorie les paiements en remplacement d'impôts versées aux autorités taxatrices à travers le Canada pour une année d'imposition donnée. 2022-11-28 Services publics et Approvisionnement Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Information et communicationPERIMontant des PERIautorité taxatrice 2021 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2021-periat-piltta.csv 2020 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2020-periat-piltta.csv 2019 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le Canada CSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2019-periat-piltta.csv 2018 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2018-periat-piltta.csv 2017 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le Canada CSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2017-periat-piltta.csv 2016 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2016-periat-piltta.csv 2015 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2015-periat-piltta.csv 2014 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2014-periat-piltta.csv 2013 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2013-periat-piltta.csv 2012 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2012-periat-piltta.csv 2011 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2011-periat-piltta.csv 2010 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2010-periat-piltta.csv 2009 Paiements en Remplacement d’Impôts aux autorités taxatrices à travers le CanadaCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/2009-periat-piltta.csv Dictionnaire de donnéesXML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/periat-piltta_dd.xml Documentation de soutienHTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/soutien-support-eng.html Documentation de soutienHTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/br1/peri-pilt/soutien-support-fra.html

Somme toute, le programme des paiements versés en replacement d'impôts administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) distribue plus de 560 millions de dollars par année à quelque 1 100 autorités taxatrices d'endroits où sont situées des propriétés appartenant aux ministères fédéraux. Les paiements faits en vertu de la loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts sont basés sur le principe d'équité pour les autorités taxatrices et pour le gouvernement fédéral. Ces paiements sont également équitables par rapport à ceux que versent les autres propriétaires de biens immobiliers. Les paiements sont calculés en fonction des valeurs et des taux qui, selon le ministre des Services publics et Approvisionnement, s'appliqueraient aux propriétés fédérales si elles étaient imposables. La base de données répertorie les paiements en remplacement d'impôts versées aux autorités taxatrices à travers le Canada pour une année d'imposition donnée.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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