Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2022-2023

Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2022-2023 La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale assujettie à la Loi. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres moyens permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Le rapport annuel vise à s’assurer que l’institution assume la responsabilité des mesures et des décisions prises dans le cadre de l’administration de la Loi. 2023-12-02 Agence d'évaluation d'impact du Canada atip-aiprp@iaac-aeic.gc.ca Information et communicationDroitAIPRPLoi sur l'accès à l'informationrapport annuel Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2022-2023HTML https://www.canada.ca/en/impact-assessment-agency/corporate/transparency/accountability-performance-financial-reporting/access-information-act-2022-2023.html Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2022-2023HTML https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/transparence.html

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale assujettie à la Loi. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres moyens permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Le rapport annuel vise à s’assurer que l’institution assume la responsabilité des mesures et des décisions prises dans le cadre de l’administration de la Loi.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Agence d'évaluation d'impact du Canada
  • Éditeur - Organisation - Nom de la section: Secteur des services intégrés
  • Contributeur: L’Accès à l’information et la protection de renseignements personnels
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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