Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire : Régime canadien d'accès aux médicaments

Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire : Régime canadien d'accès aux médicaments L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets » et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la déclaration. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentsdéclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaireentreprise pharmaceutiqueremplir le formulaire de déclarationcomissaire aux brevets Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/forms/declaring-attempt-negotiating-voluntary-licence.html Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/formulaires/declaration-tentative-obtention-licence-volontaire.html

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets » et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la déclaration.

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