Les sanctions administratives pécuniaires Le tableau qui suit contient des données sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) imposées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans le cadre des mesures de conformité prises au cours des deux dernières années, comme le permet la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les données supérieures à deux années sont supprimées conformément à la politique de la CCSN et en conjonction avec la mise à jour annuelle de la page Web sur les mesures réglementaires de la CCSN. 2019-01-23 2019-07-16 Commission canadienne de sûreté nucléaire cnsc.im-gi.ccsn@canada.ca Économie et industriesanction administrative pécuniaireSAPapplication de la loisanctionnucléaire Les sanctions administratives pécuniaires (Anglais) CSV https://open.canada.ca/data/dataset/a30a8985-8f92-49d1-85f0-8f5ad0b8f872/resource/dccce602-bd4e-4e50-937b-2bf9540b5418/download/amp_dataset_csv_-_english.csv Les sanctions administratives pécuniaires (Français)CSV https://open.canada.ca/data/dataset/a30a8985-8f92-49d1-85f0-8f5ad0b8f872/resource/aac569e6-0abc-4009-8180-69d32d55abe0/download/amp_dataset_csv_-_french.csv Les sanctions administratives pécuniaires - Définitions (Anglais)CSV https://open.canada.ca/data/dataset/a30a8985-8f92-49d1-85f0-8f5ad0b8f872/resource/b38ff8ae-88fc-4587-aa26-6722224234a1/download/administrative-monetary-penalties-definitions-english.csv Les sanctions administratives pécuniaires - Définitions (Français)CSV https://open.canada.ca/data/dataset/a30a8985-8f92-49d1-85f0-8f5ad0b8f872/resource/e10912e7-f386-4d5f-9651-00fba4e9b717/download/sanctions-administratives-pecuniaires-definitions-francais.csv

Les sanctions administratives pécuniaires

Le tableau qui suit contient des données sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) imposées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans le cadre des mesures de conformité prises au cours des deux dernières années, comme le permet la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les données supérieures à deux années sont supprimées conformément à la politique de la CCSN et en conjonction avec la mise à jour annuelle de la page Web sur les mesures réglementaires de la CCSN.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Éditeur - Organisation - Nom de la section: Division de la gestion interne de la qualité
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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