Les sanctions administratives pécuniaires
Les tableaux suivants contiennent des données sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) imposées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans le cadre des mesures de conformité, comme l’autorise la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Dans les tableaux actuels, qui contiennent des détails sur les sociétés et les particuliers, les données datant de plus de deux ans sont supprimées conformément à la politique de la CCSN, en même temps que la mise à jour annuelle de la page Web sur les Mesures réglementaires de la CCSN (https://www.cnsc-ccsn.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-action/index.cfm). Le jeu de données historiques ne contient pas cette information d’identification et sert à illustrer les tendances des sanctions imposées sur le long terme.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Éditeur - Organisation - Nom de la section : Division de la gestion interne de la qualité
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Les sanctions administratives pécuniaires (Anglais) CSVanglais dataset CSV
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Les sanctions administratives pécuniaires (Français)CSVfrançais dataset CSV
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Les sanctions administratives pécuniaires - Définitions (Anglais)CSVanglais terminology CSV
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Les sanctions administratives pécuniaires - Définitions (Français)CSVfrançais terminology CSV
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Les sanctions administratives pécuniaires - Historique (Anglais)CSVanglais dataset CSV
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Les sanctions administratives pécuniaires - Historique (Français)CSVfrançais dataset CSV