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Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre annuel de cas, Canada et certaines provinces et territoires Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et les inscriptions, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données. 2020-07-29 Statistique Canada statcan.infostats-infostats.statcan@canada.ca Droitcrime et justicetableautribunauxtribunaux civils Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100102-fra.zip Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100102-eng.zip Ensembles de donnéesXML https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/sdmx/35100102-SDMX.zip Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510010201 Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=3510010201

Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre annuel de cas, Canada et certaines provinces et territoires

Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et les inscriptions, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données.

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