Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre annuel de cas, Canada et certaines provinces et territoires

Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon le nombre annuel de cas, Canada et certaines provinces et territoires Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et les inscriptions, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données. 2022-05-18 Statistique Canada infostats@statcan.gc.ca Droitcrime et justicetableautribunauxtribunaux civils Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100102-fra.zip Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100102-eng.zip Ensembles de donnéesXML https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/sdmx/35100102-SDMX.zip Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510010201 Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=3510010201

Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, selon l'état des ordonnances alimentaires à exécution réciproque et les inscriptions, Canada et certaines provinces et territoires, cinq années de données.

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